Newsletter Covid-19 : 7 octobre 2020 la fin du délai exceptionnel accordé pour déclarer son état de cessation des paiements

Les mesures sanitaires décidées par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, en particulier le confinement presque total décidé fin mars 2020, ont entrainé, conformément aux projections, une baisse brutale de l’activité économique. Les entreprises françaises, directement impactées et durablement fragilisées, ont été nombreuses à éprouver des difficultés pour honorer leurs échéances sociales et fiscales.

Pour limiter les conséquences économiques inévitables de cette société tournant au ralenti et, en particulier, pour éviter une vague sans précédent de dépôts de bilan, l’État a décidé d’aménager temporairement les règles strictes encadrant la déclaration de cessation des paiements pour les entreprises.

Utile à court terme, cette mesure exceptionnelle risque néanmoins de sonner, à l’occasion de sa fin prochaine, l’heure du bilan pour de nombreuses entreprises.

Un délai de principe de 45 jours pour déclarer l’état de cessation des paiements

Juridiquement, l’entreprise qui se trouve dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce) est tenue de se déclarer en état de cessation des paiements. Dans le langage courant, c’est ce qui s’appelle « déposer le bilan ».

Cette déclaration doit être réalisée par le dirigeant dans un délai maximal de 45 jours, à compter du moment où l’entreprise ne peut plus faire face à son passif. Si la cessation des paiements est constatée par le tribunal de commerce ou par le tribunal judiciaire, le juge prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible.

Le sursis exceptionnel accordé aux entreprises du fait de la situation d’urgence sanitaire

Les règles de droit commun du dépôt de bilan ont été assouplies pour permettre aux entreprises mises en difficulté par la baisse d’activité de garder la tête hors de l’eau.

Les entreprises en difficulté bénéficient ainsi d’un sursis pour déclarer leur cessation de paiement, durant lequel elles peuvent tenter de redresser leurs comptes et, grâce aux aides de l’État et à leurs efforts, de se maintenir à flot.

L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit en effet que l’appréciation de l’état de cessation des paiements sera, à partir du 12 mars 2020, figée à l’état de fait constaté à cette date, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue initialement pour le 24 mai 2020.

En outre, ces mesures permettent aux dirigeants d’enclencher une procédure de conciliation amiable ou de sauvegarde, même si, pendant le délai d’application de cet aménagement, elles font, de facto, face à une cessation des paiements.

En cas de cessation de paiements durant cette période, vous avez jusqu’au 7 octobre pour déposer le bilan

Si votre entreprise est en état de cessation de paiements, soyez vigilant. Bien que l’état d’urgence sanitaire ait pris fin le 10 juillet 2020 en France métropolitaine au lieu de la date initialement prévue du 24 mai 2020, l’appréciation de l’état de cessation des paiements sera dégelée non pas trois mois plus tard, c’est-à-dire, le 10 octobre 2020, mais bien le 24 août 2020.

Ainsi, le délai de 45 jours a commencé à courir de nouveau à partir de cette date. Il en résulte que si votre entreprise ne peut plus faire face à son passif, vous avez jusqu’au 7 octobre, délai de rigueur, pour déclarer votre état de cessation des paiements.

Si vous êtes concernés par la fin de ce dispositif de faveur, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat. Maître Christelle Kouassi vous accompagne et vous conseille dans votre démarche.