Les donations aux TPE/PME exonérées d’impôts pour relancer l’économie

Face à une crise du coronavirus aussi sanitaire qu’économique, le Parlement a voté un amendement permettant de défiscaliser, dans certains cas, les libéralités faites aux entreprises. C’est ainsi que depuis le 15 juillet 2020, les dons familiaux de somme d’argent sont exonérés jusqu’à 100 000 € ! Tour d’horizon des conditions pour profiter de ce dispositif.

Une mesure de solidarité nationale s’apparentant par son principe au mécénat

La Cour des comptes estime au minimum à 11% le recul de la croissance française en 2020. En particulier, ce sont les plus petites de nos entreprises qui sont touchées. Comme le révèle l’enquête diligentée par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), les petites et moyennes entreprises ont été près de 40 % à voir leur activité arrêtée par le confinement.

Pour relancer leurs activités, les entrepreneurs ont un besoin urgent de trésorerie, sous peine de devoir mettre la clé sous la porte.  Afin de leur apporter un soulagement financier, l’Assemblée nationale a voté, lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, une solution intéressante : l’exonération temporaire des dons au profit d’une TPE ou d’une PME.

Cette mesure d’exception, codifié à l’article 790 A bis du CGI, s’inspire directement du dispositif juridique du mécénat, qui permet d’accorder des réductions fiscales conséquentes aux entreprises qui consentent des libéralités à un organisme d’intérêt général. Mais ici, la finalité est autre : il s’agit de favoriser la solidarité transgénérationnelle.

Une exonération totale jusqu’à 100 000 euros

Selon la règle de droit commun, le don à un tiers est imposé à hauteur de 60%. En effet, pour transmettre, de son vivant, des biens immobiliers, de l’argent ou des actions, il faut s’affranchir d’un impôt particulier : les droits de donation. Cela limite, y compris dans le cadre familial, la possibilité de verser librement des libéralités. 

Par exception à ce principe, cette mesure intégrée à la loi des finances aux droits consiste en une exonération totale des droits de donation, dans certains cas, énumérés précisément par la norme. 

Pour entrer dans le champ de la mesure, la donation doit être consentie entre le 15 juillet 2020 et le 30 juillet 2021, au profit exclusif d’un descendant, ou à défaut, d’un neveu ou d’une nièce.

Le montant maximal de la donation est fixé à 100 000 euros. Mais il s’agit d’une limite individuelle. Autrement dit, chacun des parents pourra transmettre cette somme à ses enfants, soit une limite pratique de 200 000 euros par couple parental.

Cette exonération a aussi la particularité de pouvoir se cumuler avec l’abattement légal, qui est, lui, fixé à 100 000 euros tous les quinze ans, ainsi qu’avec l’exonération de certains dons familiaux, plafonnée à 31 865 euros, qui ne concerne que les donations d’une personne de plus de 80 ans vers un bénéficiaire de moins de 18 ans.

Des conditions strictes relatives à l’affectation des fonds

Il ne peut être disposé librement des sommes versées. Dans le but de limiter les possibilités d’abus, cette mesure exceptionnelle répond à un ensemble de conditions relatives à la destination de la donation.

La somme d’argent reçue doit être affectée, dans un délai de 3 mois, à la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime, à la transition énergétique dans la résidence principale du donataire, ou à la construction – et non la rénovation – par le donataire de sa résidence principale. L’hypothèse qui nous intéressera ici est la troisième : celle de la création ou du développement d’une entreprise dirigée par le bénéficiaire de la donation. L’entreprise donataire doit répondre à des critères stricts :

• Elle doit comporter moins de 50 salariés et son chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 10 millions d’euros.
• Elle doit avoir son siège dans un État de l’Union européenne, ou, à défaut, de l’Espace économique européen.
• Elle doit avoir moins de 5 ans d’activité, ne pas être issue d’une concentration et n’avoir encore jamais distribué de bénéfices.

Le conditionnement de la donation à un engagement du bénéficiaire

Une dernière condition, qui s’applique directement au donataire, pose question. Celui-ci doit s’engager, au moment de la souscription et pour une durée de trois ans, à exercer son activité principale dans la société ou, pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, à une fonction de direction donnant lieu à une rémunération normale, supérieure à la moitié de ses revenus professionnels.

Pourtant, les jeunes entrepreneurs bénéficient, très souvent, de l’aide au retour à l’emploi (ARE), en choisissant de ne pas se verser de salaire pendant le ou les premiers exercices de leur entreprise. Il peut donc, dans certains cas, être délicat de concilier cet engagement avec la santé financière d’une entreprise nouvellement créée. 

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